Avis légal

Avis légal
1. INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION
Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, vous trouverez ci-après les données d’identification de notre entreprise. Ce portail Internet est mis à la disposition des utilisateurs par l’entité, dont les données d’identification sont :
ENTITÉ :
Dénomination Sociale : Lomay.fr.
Courriel : contact@lomay.fr
Données du registre : Registro Mercantil de Madrid, Tomo 1.603, Folio 15, Hoja M-29301
Le présent avis légal contient les conditions générales régissant l’accès et l’utilisation de ce site Internet, ci-après dénommé « le site Internet ». L’utilisation du site Internet implique l’acceptation expresse et intégrale des présentes conditions générales dans la version publiée au moment où l’utilisateur y accède, sans préjudice des conditions particulières qui pourraient s’appliquer à certains des services spécifiques du site Internet.
L’accès au site Internet est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusivement réservés à nos clients et leur accès est restreint. L’utilisation de notre site Internet attribue la condition d’utilisateur et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent Avis Légal. La prestation de service du site Internet est limitée en durée à partir du moment où l’utilisateur est connecté à celui-ci ou à l’un des services fournis par son intermédiaire.
Par conséquent, l’utilisateur doit lire attentivement le présent Avis Légal chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le Portail dans la mesure où ce dernier et ses conditions d’utilisation énoncées dans le présent Avis Légal peuvent faire l’objet de modifications.
Certains services accessibles aux utilisateurs d’Internet ou exclusivement réservés aux clients de Lomay.fr. peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements et instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal et qui devront être acceptées par l’Utilisateur avant que ne débute la prestation de service correspondante.
2. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Ce site Internet et les contenus qu’il héberge sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Lomay.fr. est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qu’il contient. Par conséquent, il est expressément interdit de reproduire, distribuer, communiquer publiquement et transformer tout ou partie du contenu de ce site Internet, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation des Conditions Générales. Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont la propriété de Lomay.fr., qu’il s’agisse de propriété industrielle ou intellectuelle, sans qu’il soit pour autant sous-entendu que l’accès au Portail attribue un quelconque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
Tous les produits et services de ces pages qui ne sont PAS la propriété de Lomay.fr. sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues comme telles par notre société. Ils apparaissent sur le site Internet de Lomay.fr. exclusivement à des fins de promotion et de collecte d’informations. Ces propriétaires peuvent demander la modification ou la suppression des informations qui leur appartiennent.
3. CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
3.1 Généralités
L’utilisateur s’engage à faire bon usage de notre site Internet, conformément à la Loi et au présent Avis Légal. L’utilisateur sera responsable envers Lomay.fr. ou envers des tiers de tout dommage et intérêt qui pourrait découler d’un manquement à cette obligation.
Il est expressément interdit d’utiliser notre site Internet à des fins nuisibles à la propriété ou aux intérêts de Lomay.fr. ou de tiers, ou qui, de toute autre manière, pourraient surcharger, endommager ou rendre inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (hardware) ou produits et applications (software) de Lomay.fr. ou de tiers.
3.2 Contenus
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus conformément à la Loi et au présent Avis Légal, ainsi qu’aux autres conditions, règlements et instructions qui, le cas échéant, pourraient être applicables conformément aux dispositions de la clause 1.
À titre simplement indicatif, l’Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, devra s’abstenir de :
– Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par Lomay.fr. ou par celui qui détient la propriété des droits d’exploitation, le cas échéant.
– Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus qui peuvent être considérés comme un Logiciel ou une Base de Données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou leur mise à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par l’Utilisateur ou un tiers.
– Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus intégrants du Portail ainsi que les bases de données que Lomay.fr. met à la disposition des Utilisateurs.
3.3 Introduction de liens vers notre site Internet
L’utilisateur d’Internet qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages Internet vers notre site Internet devra respecter les conditions détaillées ci-dessous, l’ignorance de celles-ci ne le déchargeant pas de ses responsabilités découlant de la Loi :
• Le lien renverra uniquement à la page d’accueil ou à la page principale du Portail mais ne pourra en aucun cas la reproduire (liens en ligne, copie des textes, graphiques, etc.).
• Il sera, en tout cas, interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, d’établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent notre site Internet ou permettent l’affichage des Contenus à travers des adresses Internet autres que celles de notre site Internet et, en tout cas, lorsqu’ils sont affichés avec des contenus extérieurs à notre site Internet de telle sorte que cela : (I) produit, ou peut produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou des Contenus ; (II) implique un acte de comparaison ou d’imitation déloyale; (III) sert à tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de Lomay.fr. ou (IV) est, de toute autre manière, interdit par la législation en vigueur.
• La page qui introduit le lien ne doit faire aucune sorte de déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur Lomay.fr., ses employés, ses clients ou sur la qualité des services qu’elle fournit.
• En aucun cas, il ne sera indiqué sur la page où se trouve le lien que Lomay.fr. a donné son consentement à l’insertion du lien ou bien qu’elle parraine, collabore, vérifie ou supervise les services de l’expéditeur.
• Il est interdit d’utiliser toute marque dénominative, graphique ou mixte, ou tout autre signe distinctif de Lomay.fr. sur la page de l’expéditeur sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par Lomay.fr. à condition que, dans ces cas, un lien direct vers notre page soit autorisé de la manière établie dans cette clause.
• La page qui établit le lien devra se conformer fidèlement à la loi et ne pourra, en aucun cas, fournir ou établir un lien vers ses propres contenus ou ceux de tiers qui : (I) sont illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bons usages (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou peuvent induire en erreur l’Utilisateur, lui laissant penser que Lomay.fr. souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l’expéditeur ; (III) sont inappropriés ou non pertinents pour l’activité de Lomay.fr. compte tenu du lieu, des contenus et de la thématique du site Internet de l’expéditeur.
4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
4.1 Informations
Lomay.fr. n’est pas responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le site Internet ou des dommages et intérêts causés à l’utilisateur ou à des tiers à la suite d’actions reposant uniquement sur les informations obtenues sur le site Internet.
4.2 Qualité du service
L’accès à notre site Internet n’implique aucune obligation de la part de Lomay.fr. de contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique nuisible. Il appartient à l’utilisateur, en tout état de cause, de disposer d’outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques, codes, fichiers ou dossiers nuisibles.
Lomay.fr. n’est pas responsable des dommages causés aux équipements informatiques des utilisateurs ou des tiers pendant la prestation du service.
4.3 Disponibilité du Service
L’accès à notre site Internet nécessite des services et fournitures de tiers, y compris le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement n’incombent pas à Lomay.fr.. Par conséquent, les services offerts par le biais de notre site Internet peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou simultanément à la fourniture du service.
Lomay.fr. n’est pas responsable des dommages ou pertes causés à l’utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service de la page Internet pendant ou avant la prestation du service.
4.4 Contenus et services liés au site Internet
Le service d’accès à notre site Internet comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet. Dans ces cas, Lomay.fr. agit en tant que fournisseur de services intermédiaires conformément à l’article 17 de la Loi espagnole 34/2002 du 12 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSI) et ne sera responsable du contenu et des services fournis dans les liens que dans la mesure où elle a une connaissance réelle de l’illégalité et n’a pas désactivé le lien avec une diligence raisonnable. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un lien avec un contenu illégal ou inapproprié, il pourra le notifier à Lomay.fr. conformément aux dispositions de la clause 6, sans qu’en aucun cas cette communication n’entraîne l’obligation de retirer le lien correspondant.
En aucun cas, l’existence de sites liés ne doit présupposer l’existence d’accords avec leurs responsables ou propriétaires, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de Lomay.fr. avec les déclarations, les contenus ou les services fournis.
Lomay.fr. ne connaît pas les contenus et services des liens et n’est donc pas responsable des dommages et intérêts causés par l’illégalité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou services de ces sites liés ou pour tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à Lomay.fr..
5. PROTECTION DES DONNÉES
Vous pouvez consulter notre politique de Protection des Données pour connaître l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles.
6. COMMUNICATION D’ACTIVITÉS ILLÉGALES ET INAPPROPRIÉES
Dans le cas où l’Utilisateur se rendrait compte que les liens de ce portail renvoient à des pages dont les contenus ou services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter Lomay.fr. en indiquant les points suivants :
1. Les données personnelles de l’appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
2. Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inapproprié du Site Lié ;
3. En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicant.
4. Il devra également fournir le titre accréditant la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le communicant ;
5. Déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont exactes. La réception de cette communication par Lomay.fr. n’impliquera pas, conformément à la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par la partie communicante.
7. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications et communications faites par les parties sont valables selon les moyens autorisés par la Loi. Les communications faites sur ce Portail seront effectives si elles sont faites à travers celui-ci.
8. MODIFICATIONS
Lomay.fr. se réserve le droit d’apporter, sans préavis, des modifications à son site Internet, et peut donc modifier, supprimer ou ajouter des contenus et des services fournis par ce biais, ainsi qu’à la manière dont ils sont présentés.
Par ailleurs, les présentes conditions pourront être modifiées à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur à partir du moment de leur publication.
9. RÉSEAUX SOCIAUX
Lomay.fr. est présente sur différents réseaux sociaux et plateformes. Par conséquent, lors de l’accès à l’une de ces dernières ou à d’autres réseaux, il faudra prendre en compte le fait que les conditions d’utilisation applicables sont celles que chaque plateforme aura établies, dans lesquelles Lomay.fr. n’intervient pas.
10. LÉGISLATION
Le présent Avis Légal est régi par la loi espagnole. Lorsque la Loi applicable permet de renoncer à la juridiction légale établie, les tribunaux de (localité de la société) sont alors désignés comme la juridiction habilitée à régler les éventuels litiges, l’utilisateur renonçant ainsi expressément à toute autre juridiction qui pourrait s’appliquer.